Intervention de Dominique Baert

Mon amendement no 10 propose que la règle des 25 % de logements sociaux nécessaires à toute nouvelle construction de logements intermédiaires ne s’applique pas dans les communes qui comptent déjà plus de 40 % de logements sociaux. Il s’agit de garantir la faisabilité des opérations.

Mon amendement no 9 vise à préciser que ces 25 % peuvent être compris dans une ZAC ou une bande de trois cents mètres autour des logements intermédiaires, ce qui constituerait un facteur de souplesse.