Intervention de Bernadette Laclais

Séance en hémicycle du 16 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais :

Il n’a jamais été question d’anticiper quoi que ce soit, ni de créer des effets rétroactifs. Nous sommes d’accord sur la date du 1er janvier 2015. Mais une partie de l’ISF est calculée sur deux ans. Je vous remercie et retire ces deux amendements.

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