Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 16 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 29
Christian Eckert, secrétaire d’état :
J’ajouterai simplement que la Cour de justice de l’Union européenne vient de déclarer incompatible avec le droit de l’Union une législation espagnole très proche de celle que vous proposez, par un arrêt du 11 décembre 2014. Je vous invite à le consulter. Nous ne pouvons donc pas vous suivre. Avis défavorable.
