Intervention de Christophe Léonard

Séance en hémicycle du 16 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Léonard :

Je tiens simplement à dire que mes amendements no 15 et no 19 n’ont pas vocation à resserrer le dispositif dont la prolongation a été votée en première lecture jusqu’au 31 décembre 2017. Ils visent simplement à corriger des distorsions de concurrence entre des entreprises qui viennent de s’implanter et qui bénéficient du dispositif BER et des entreprises déjà installées qui ont des projets d’investissements et de créations d’emplois mais qui, malheureusement, n’en profitent pas.

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