Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet article est complexe et il m’a fallu du temps pour comprendre les différents mécanismes proposés. Vous évoquez la procédure amiable, monsieur le secrétaire d’État, tout en nous disant qu’elle engage différents pays : il ne s’agit donc pas d’une procédure amiable. Il ne s’agit pas d’une simple discussion entre l’entreprise et l’administration fiscale du pays concerné, puisqu’un autre acteur intervient – le pays de la société mère ou celui de la filiale.

J’entends bien que ce dispositif ne supprimerait ni l’impôt, ni les pénalités, et qu’il réglerait le problème du prélèvement à la source.

J’ai deux questions très simples à vous poser, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez parlé du flux et du stock : étant donné que ce dispositif pourrait permettre une rentrée d’argent très rapide – et c’est là son intérêt – pouvez-vous nous indiquer les montants que cela représenterait, s’agissant à la fois du flux et du stock ?

On peut supposer que ce dispositif ne concerne qu’un petit nombre d’entreprises, seulement les plus grosses d’entre elles. Pouvez-vous nous donner un ordre d’idée : parle-t-on d’une dizaine d’entreprises ? Ou d’une seule grosse entreprise ? Pourriez-vous, sans nommer ces entreprises, cela va de soi, nous donner quelques éléments, afin que nous puissions étayer notre réflexion ?