Intervention de Christian Eckert

Le problème a été parfaitement exposé par Mme la rapporteure générale. Seul fait nouveau : nous envisageons de nommer un médiateur sur ce sujet, car les discussions n’aboutissent pas. Jusqu’ici, à vrai dire, les parties prenantes se sont seulement accordées pour préférer le retour au droit antérieur. L’état antérieur du droit, pourtant, ne saurait perdurer. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement de la commission.