Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi, qui comporte une ambiguïté. Il s'agit en effet non pas d'autoriser les réseaux de soins mutualistes, qui existent déjà, mais d'en sécuriser le fonctionnement en permettant aux mutuelles de pratiquer des modulations dans les prestations servies aux assurés. En outre, en adaptant des dispositions additionnelles, nous avons élargi son champ, ce qui justifie de compléter son titre.

Il est donc proposé de modifier le titre de la proposition de loi, afin qu'elle s'intitule : « Proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé ».