Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 16 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Cet amendement vise à protéger le Gouvernement des pressions du Parlement, de façon à ce qu’il n’y ait aucune mesure fiscale nouvelle ni en 2016 ni en 2017.

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