Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 16 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 25
Christian Eckert, secrétaire d’état :
L’article 25 bis prévoit que les agences bénéficiaires de taxes affectées transmettent les informations relatives à l’assiette et au produit de ces taxes à l’administration fiscale. Ces informations sont importantes et doivent être communiquées aux tutelles financières et techniques des agences. Il est proposé par cet amendement de modifier l’article en ce sens.
