Intervention de Charles de Courson

Monsieur le secrétaire d’État, je crois que personne ne conteste la nécessité que vous disposiez de ces éléments. Mais pourquoi est-il besoin d’une disposition législative alors même qu’à tout instant, la tutelle peut demander tous ces éléments aux organismes concernés ? Telle est la question que mon collègue et moi-même vous posons. J’y insiste : quelle est la nécessité de cet amendement ? Est-ce à dire que certains organismes, sous la tutelle de tel ou tel ministère, refuseraient de transmettre ces informations ? Je ne peux pas le croire, puisque la tutelle est là pour ça.