Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Le chantier reste ouvert. Nos débats en commission ont d'ailleurs montré que nous en étions tous conscients.

D'une part, l'article 7 du projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires afin de polir le code de l'environnement, d'enlever celles qui ne sont pas conformes à l'article 7 de la Charte de l'environnement mais aussi de prévoir les situations qui n'ont pas été envisagées par le présent texte.

D'autre part, il nous reste à traiter le cas des décisions prises par les collectivités locales afin d'instituer un système certes conforme à l'ambition de la Charte, mais adapté à leurs particularités. En d'autres termes, il nous faut imaginer un système qui améliore l'information et la participation du public tout en évitant le double risque de nouvelles censures constitutionnelles et de nouvelles dispositions qui paralysent les exécutifs locaux.

Cet équilibre à trouver entre urgence et prolongation de la réflexion explique pourquoi la commission a adopté un grand nombre d'amendements pour améliorer la qualité du texte, en modifiant les ajouts opérés par le Sénat, sur la gestion des observations du public ou les missions du Conseil national de la transition écologique par exemple, mais a aussi rejeté nombre d'entre eux, venant de tous les groupes politiques. Il nous est apparu en effet que certaines propositions étaient prématurées et qu'il convenait d'attendre par exemple le travail d'analyse du Gouvernement ou l'expérimentation du forum gérant les observations du public.

J'aurai cependant une demande à formuler. Il est prévu que le Gouvernement publie l'ordonnance avant le 1er juillet 2013 – et je sais, madame la ministre, combien vous trouvez ce délai court pour vos services. Il est également prévu que le projet de loi de ratification soit déposé dans les trois mois, soit avant le 1er octobre. Je souhaiterais donc que ce projet de loi de ratification soit inscrit à l'ordre du jour afin non seulement que nous puissions en débattre, mais, en le votant, que nous conférions aux nouvelles dispositions un caractère législatif plein et entier.