Intervention de Christophe Caresche

Je terminerai en citant deux apports issus des travaux de la CMP. Tout d’abord, l’article 3 bis modifie le code des assurances afin de réserver aux souscripteurs de bonne foi la prorogation du délai de renonciation aux contrats d’assurance-vie en cas de manquement de l’assureur à son obligation d’information précontractuelle.

Il s’agit d’éviter le détournement de la procédure de renonciation par des souscripteurs de mauvaise foi, souvent de gros investisseurs avertis et qualifiés qui bénéficient de l’aide d’avocats spécialisés, pour faire annuler leurs pertes éventuelles. La notion de « bonne foi », notion classique de notre droit civil, sera un outil à la disposition des magistrats pour apprécier concrètement les litiges.

Ensuite, pour renforcer la compétitivité de la place de Paris concernant les OPA, y compris les OPA amicales, l’article 6 bis tend à fixer à la Cour d’appel de Paris, qui est compétente en la matière, un délai maximal de cinq mois pour se prononcer sur les recours formés à l’encontre des décisions de l’AMF. Dans les faits, les délais se sont considérablement allongés, y compris dans le cas d’une OPA amicale, ce qui peut nuire à la compétitivité de la place de Paris. Cet allongement des délais est très préjudiciable, à la fois à l’auteur de l’offre et à la société cible.

Le texte issu des travaux de la CMP a donc été enrichi. Il donnera les moyens au Gouvernement de transposer en droit interne nombre de textes essentiels en matière économique et financière.