Intervention de Christian Eckert

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je suis heureux aujourd’hui de saluer votre accord sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Ce type de texte vous est désormais familier. Toutefois, la présente loi est sans doute l’une des plus riches dont le Parlement ait eu à connaître en matière de transposition.

La richesse de ce projet de loi tient à l’activité législative soutenue du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen en fin de législature. Cette activité a été nourrie par les enseignements tirés de la crise financière. Elle s’est donc traduite par de substantielles avancées de l’intégration économique européenne et, par conséquent, par de nouvelles obligations pour les États membres en matière d’adaptation de leur droit économique et financier à l’horizon des années 2015 et 2016.

C’est l’ampleur de cette tâche et, à certains égards, l’urgence de la mener à bien, qui a conduit le Gouvernement à préparer ce projet de loi spécifique et à solliciter de votre part, dans certains cas, des habilitations à procéder par ordonnance. Ces habilitations vous ont été demandées dans l’esprit de dialogue qui nous anime.

Sur les dispositions à caractère financier, le texte permettra de transposer plusieurs directives majeures. En particulier, les directives relatives à la résolution bancaire et à la garantie des dépôts, publiées au printemps, parachèvent l’édifice de l’Union bancaire, avec le règlement relatif au mécanisme de résolution unique, le MRU.

Cet ensemble qui constitue la deuxième étape de l’union bancaire après la mise en place du mécanisme de supervision unique, vise à établir des règles harmonisées au niveau européen en matière de résolution bancaire. Ces règles permettront notamment de faire le moins possible appel à l’argent du contribuable en cas de crise financière, en définissant l’ordre et le montant des pertes devant être supportées en cas de résolution.

Les modalités de contribution des établissements de crédit français au fonds de résolution unique ont fait l’objet d’un accord au niveau européen lors du dernier Conseil Ecofin, au cours duquel un compromis a été trouvé : in fine, la contribution française sera à peu près équivalente à la contribution allemande dans les années qui viennent. Un projet de loi de ratification de l’Accord intergouvernemental du 21 mai 2014 conclu sur cet aspect du mécanisme sera d’ailleurs très prochainement soumis à votre assemblée.

Sur le second groupe de dispositions que comporte la présente loi, relatif aux obligations applicables aux entreprises, le texte a atteint un bon équilibre. En particulier, pour ce qui est de la transparence des industries extractives, qui fait partie de la transposition de la directive Comptable, le texte a été amélioré par rapport au projet initial du Gouvernement, notamment grâce aux débats qui ont eu lieu ici même. Cette mesure, la France l’a activement défendue à Bruxelles lors de la négociation du texte. Ce dispositif européen répond à celui adopté par les États-Unis en 2010 et la France promeut son adoption par l’ensemble des membres du G 8 et du G 20.

Enfin, la loi DDADUE renforcera la protection des consommateurs. Vous avez notamment habilité le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance les dispositions de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette directive vise à généraliser la mise en place de mécanismes de résolution amiable des litiges de consommation dans tous les secteurs professionnels. Il s’agit là d’une avancée importante pour les consommateurs français en matière de recours, qui leur permettra de faire valoir leurs droits aisément et gratuitement.

Comme cela vous avait été annoncé lors de l’examen du projet de loi en séance, un comité de pilotage, composé de parlementaires, de représentants des acteurs économiques, tant professionnels que consommateurs, et de l’administration, sera mis en place pour conduire les travaux menant à la transposition de cette directive par voie d’ordonnance.

Voilà le panorama d’ensemble des principaux enjeux de ce projet de loi DDADUE, qui est cohérent avec les actions politiques de la majorité depuis 2012 : encadrer la sphère financière et en canaliser les ressources au profit du financement de l’économie réelle ; simplifier la vie des entreprises tout en les invitant à la responsabilité ; protéger les Français, notamment les plus modestes, y compris dans leur vie de consommateur.

Je soutiens donc ardemment le texte tel qu’il vous est présenté aujourd’hui.