Intervention de Martial Saddier

…si, dis-je, l'urgence peut être comprise du fait du risque de censure de certaines dispositions du code de l'environnement dès le 1er janvier prochain, ce projet de loi aurait dû être avant tout l'occasion de répondre à un enjeu plus fondamental : définir un équilibre entre la protection de l'environnement et la sécurité juridique dont ont besoin les industriels aussi bien que les défenseurs de l'environnement.

Ce projet de loi aurait aussi dû permettre de prendre clairement en compte et d'encadrer les différentes étapes qui composent la participation du public, à savoir : l'information complète, sincère et fiable ; la concertation directe et indirecte et le dialogue environnemental ; et enfin la décision, l'autorité administrative devant faire la preuve qu'elle a bien tenu compte des observations émises par le public.

Sans pour autant identifier clairement ces trois étapes, le projet de loi introduit de nouvelles contraintes, notamment pour les petites communes. Il étend ainsi le champ d'application de l'article L. 120-1, actuellement limité aux seules décisions réglementaires de l'État et de ses établissements publics, à l'ensemble de leurs décisions autres qu'individuelles. De plus, l'abandon du critère relatif à « l'incidence directe et significative » risque d'ouvrir la voie à une multitude de recours, car il suffira désormais – c'est en tout cas notre crainte, madame la ministre – que la décision ait une incidence sur l'environnement pour qu'elle soit soumise au principe de participation du public. Enfin, il prévoit de recourir, au grand dam de nombreux parlementaires – d'autres parlementaires ont exprimé avant moi leurs réticences sur ce point – à une ordonnance pour modifier le régime des décisions individuelles. Le Parlement est dessaisi de sa compétence !

Sur ce dernier point, avec mes collègues du groupe UMP, nous déplorons fermement la volonté du Gouvernement de recourir à cette procédure telle qu'elle est prévue par l'article 7 du projet de loi. Cet article habilite en effet le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, des dispositions relatives à la participation du public pour les décisions autres que celles incluses dans le champ de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, c'est-à-dire notamment les décisions individuelles. Notre inquiétude est d'autant plus vive que l'urgence n'a, vous en conviendrez tous, pas lieu d'être pour ce type de décisions. Nous devrions tous veiller particulièrement à ce que le Parlement ne soit pas systématiquement dessaisi de ses prérogatives sous prétexte d'une éventuelle ou lointaine urgence. En tant que parlementaires, nous devons, au contraire, veiller à leur maintien : elles sont la garantie d'une bonne séparation des pouvoirs et du bon fonctionnement de notre démocratie.

Nous allons adopter un texte visant à améliorer la concertation avec le public, sur lequel la procédure d'urgence a été engagée, et auquel nous ne participons qu'en partie puisque nombre de dispositions seront prises par ordonnance. Avouez quand même, mes chers collègues, qu'il fallait le faire ! Or, c'est que nous risquons de faire ce soir.