Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression de l’article 9 bis, et ce, pour plusieurs raisons.

Premièrement, cette disposition traduit un engagement pris par le Premier ministre devant le congrès de l’Union sociale pour l’habitat. Il avait en effet été annoncé que, pour les locataires accédants, la réglementation du PTZ serait figée, non pas à la levée d’option d’achat mais dès l’entrée dans les lieux, afin de répondre au besoin de visibilité des ménages.