Intervention de Jean-Claude Bouchet

Aider une entreprise dans un pays de l'Union européenne a certes un impact négatif sur ses concurrents dans les autres États membres, et des aides d'État non contrôlées peuvent mettre en danger les objectifs du marché intérieur et la libre circulation des biens et des services. Mais, lorsqu'elle condamne la France pour avoir aidé illégalement le secteur des fruits et légumes, la Commission européenne tient-elle compte du fait que le coût de la main-d'oeuvre peut varier d'un pays à l'autre, l'écart pouvant, dans l'agriculture, atteindre 30 % ?