Intervention de Philippe Armand Martin

La France a été condamnée à plusieurs reprises pour avoir versé des aides d'État à des entreprises en difficulté. Afin d'éviter les contentieux et les lourdes amendes, ne serait-il pas envisageable de créer une procédure préalable de concertation avec les instances européennes pour déterminer quelles sont les aides qui peuvent être mises en oeuvre ?

L'élaboration et l'adoption d'une directive-cadre visant à promouvoir les services d'intérêt économique général sont par ailleurs souhaitables pour la clarification du droit actuel relatif aux aides d'État ? Ce projet est-il à l'étude ?