Intervention de Annick Le Loch

Lorsqu'elle attribue des aides, notamment aux secteurs en crise comme la pêche, la France ne se préoccupe pas toujours de leur eurocompatibilité. Les contrôles effectués a posteriori, qu'ils soient réalisés, au niveau national, par la commission interministérielle de coordination et de contrôle ou, au niveau européen, par la Commission européenne, sont catastrophiques, car il faut ensuite rembourser les aides perçues illégalement. Est-ce la même chose dans les autres pays ? N'y aurait-il pas moyen de se préoccuper en amont de l'eurocompatibilité des aides publiques ?