Intervention de Philippe Vigier

Je ne crois pas que l'on puisse imaginer que Charles de Courson voudrait que l'on laissât libre cours aux abus. Bien au contraire, il a toujours été à l'origine de propositions allant dans le sens opposé.

À l'occasion de cet article 12, nous souhaitons attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le sort des PME, au sens de la définition qu'en donne la Commission européenne.

Durcir les conditions d'agrément autorisant le transfert de déficits peut leur poser de vraies difficultés, tant le soutien juridique dont elles disposent et l'environnement qui est le leur ne sont pas ceux dont jouissent les grands groupes. En outre, elles sont beaucoup plus en difficulté que ces derniers ne peuvent l'être.

Au moment où la croissance est à plat, où les restructurations sont en cours pour de nombreuses PME, où elles vont se développer au fil des mois, il nous paraît important, sans réduire sensiblement la portée de votre article ni imaginer que l'on puisse emprunter la voie du laxisme et de l'optimisation fiscale, de prévoir un traitement spécifique et individualisé. C'est le sens de ce qu'a dit Charles de Courson en proposant de remplacer « et » par « ou ».