Intervention de Philippe Vigier

Notre idée n'était pas d'exclure – je n'ai d'ailleurs jamais prononcé ce mot – les petites entreprises du dispositif. Je voulais simplement attirer votre attention sur le fait que, si vous renforcez les conditions d'agrément pour ces restructurations, cela posera un problème aux PME et aux PMI et pourra empêcher des restructurations dont on sait qu'elles sont indispensables.

Ces précisions apportées, je retire l'amendement.

(L'amendement n° 130 est retiré.)

(L'article 12, amendé, est adopté.)