Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 4 septembre 2012 à 14h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur :

Tel que le texte est rédigé, en fait tous les employeurs sont concernés, y compris les bailleurs privés, à l'exception de l'État et des particuliers employeurs.

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