Intervention de Christophe Cavard

Réunion du 4 septembre 2012 à 14h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Cavard :

Nous sommes d'accord avec l'esprit de l'amendement, mais la dernière phrase pose problème : qui décidera si la cause alléguée par l'employeur est « réelle et sérieuse » ? En cas de contestation, faudra-t-il chaque fois aller aux prud'hommes ?

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