Intervention de Marisol Touraine

Madame la députée Jacqueline Fraysse, je réaffirme ici de la manière la plus solennelle que je veux garantir, tout comme l’ensemble du Gouvernement, les principes éthiques sur lesquels repose l’organisation de la transfusion sanguine dans notre pays : le don bénévole, anonyme, non rémunéré, et l’autosuffisance en produits sanguins.

Ces principes et cette volonté-là ont été clairement affirmés dans l’article 71 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

Nous avions obligation de mettre en conformité notre droit avec des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État : vous l’avez dit, ces décisions juridictionnelles ont requalifié en médicament le plasma solvant-détergent, dit plasma SD, qui était jusqu’alors considéré comme un produit sanguin labile.

Nous avions six mois, jusqu’au 31 janvier 2015, pour nous mettre en conformité et c’était tout l’enjeu de la loi de financement de la Sécurité sociale de permettre que, dans ce nouveau contexte, les principes du don éthique soient préservés.

Vous évoquez le projet de loi pour la croissance et l’activité, dit Macron. Je tiens à souligner qu’il ne modifie pas ce qui a été voté à l’automne dernier dans la loi de financement de la Sécurité sociale, laquelle prévoit uniquement l’ouverture du capital du LFB à la Banque publique d’investissement, la BPI, ce qui ne ramènera pas la part de l’État en-dessous du seuil de 51 %.

Il s’agit donc d’une question de participation au capital et en aucun cas d’une remise en cause des principes du don éthique auxquels nous sommes collectivement attachés.