Intervention de Gilbert Collard
Réunion du 24 octobre 2012 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gilbert Collard :Il me semble que le texte ne précise pas suffisamment les modalités d'organisation de la dissolution du régime matrimonial. Que se passera-t-il, par exemple, si les acquêts se trouvent en Allemagne ? Ne conviendrait-il pas de fixer un délai impératif pour la dissolution ?
