Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14, amendement 133

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur, votre argument ne porte pas sur le fond, puisque vous estimez que, l'article 14 ayant pour objet les abandons de créance, il ne faut pas étendre sa portée. Mais allons un peu plus loin. L'apport en nature est un moyen de sauver des entreprises. Le fait de faire bénéficier les sociétés mères qui réalisent des apports en nature du même dispositif que celles qui réalisent des apports en numéraire me paraît conforme à l'esprit même de l'article 14.

(L'amendement n° 133 n'est pas adopté.)

(L'article 14 est adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion