Intervention de Erwann Binet
Réunion du 24 octobre 2012 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet :Si aussi peu de couples choisissent la participation aux acquêts dans notre pays, c'est tout simplement parce qu'on ne la leur propose jamais, et il faut une grande détermination à ceux qui font malgré tout ce choix pour l'imposer au notaire. Nous devons nous saisir de cette occasion unique de populariser un régime matrimonial extrêmement intéressant, tant sur le fond que pour sa charge symbolique.
La Commission en vient à l'examen de l'article unique.
Article unique : Autorisation de la ratification de l'accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts.
