Intervention de Jean-Pierre Blazy

La principale caractéristique de ce projet de budget est de rompre avec une révision générale des politiques publiques qui a durement touché les effectifs des deux forces de sécurité. Je publierai dans mon rapport écrit deux graphiques particulièrement éloquents, présentant l'évolution des effectifs de la police et la gendarmerie nationales depuis dix ans. Ils montrent la baisse supplémentaire des effectifs qui aurait eu lieu si la politique de la majorité précédente avait été poursuivie ; ce qu'aurait été l'évolution de ces effectifs si le Gouvernement s'était borné à compenser les départs à la retraite et, enfin, ce qu'elle sera grâce au plan gouvernemental. Cependant, monsieur le ministre, quelles sont les perspectives de créations de postes au-delà de 2013 ?

Les mesures catégorielles et indiciaires seront nombreuses. Je me félicite par exemple de la poursuite de l'alignement de l'indemnité de sujétions spéciales de police des officiers de police sur celle de la gendarmerie. Les syndicats que nous avons auditionnés se sont unanimement félicités de la cessation de la RGPP mais ont exprimé des inquiétudes quant aux mesures catégorielles et indiciaires et notamment quant à la création des commandants de police « chargés de mission » : pouvez-vous nous présenter ce dispositif et préciser son impact pour les actuels commandants à l'échelon fonctionnel ?

Les syndicats se sont également inquiétés de la forte diminution des postes offerts à l'avancement. Cette situation résulte-t-elle de l'achèvement du protocole « corps et carrières » cette année ?

Je note l'effort accompli en faveur des personnels administratifs et techniques de la police. Comme vous l'avez rappelé, trop souvent encore, des postes administratifs sont occupés par des policiers actifs. Il en est d'ailleurs de même dans la gendarmerie où des civils pourraient plus fréquemment être affectés aux tâches administratives. Comme une substitution complète ne semble pas réalisable, je suggère que chaque policier actif quittant un poste administratif soit systématiquement remplacé par un agent administratif. Qu'en pensez-vous ?

Quant au fonctionnement et à l'investissement, vous avez souligné les fortes diminutions enregistrées au cours de la période récente. Cependant, dans le budget de 2013, les dépenses hors rémunérations baissent de 3,1 % pour la police nationale et de 1,4 % pour la gendarmerie nationale. N'atteint-on pas des limites ? Estimez-vous possible que ces budgets de fonctionnement puissent encore être réduits à l'avenir, sans affecter les capacités opérationnelles ?

Ces crédits devraient être abondés, en cours de gestion, par les revenus tirés de la location de fréquences. Une recette de 80 millions d'euros est attendue pour les deux forces. Cette prévision vous paraît-elle réaliste ?

Les mutualisations engagées entre la police et la gendarmerie doivent se poursuivre. Par exemple, le rapprochement des procédures de réparation des automobiles doit être accéléré. Si 58 ateliers sont déjà mutualisés, j'ai constaté, au cours de déplacements que j'ai effectués, que les délais de réparation demeuraient encore trop longs et que les moyens financiers qui y sont affectés sont insuffisants. Quelles sont les perspectives en la matière ?

Ne pourrait-on aussi faire évoluer les règles de l'achat public, qui ne semblent pas permettre facilement l'achat de véhicules d'occasion, pourtant utiles dans les quartiers sensibles ?

Malgré les initiatives prises par la commission des Lois unanime pour améliorer le cadre législatif des saisies et confiscations, les services de police ne semblent pas bénéficier des véhicules saisis. Qu'en est-il exactement ? Le dispositif réglementaire est-il adapté ?

S'agissant à présent de l'investissement, je me félicite tout comme vous de l'abandon des partenariats public-privé (PPP), qui n'ont eu d'effets bénéfiques que pour les partenaires privés. En effet, même s'ils ont permis de faire sortir de terre plus rapidement un certain nombre de commissariats, le montant des loyers acquittés par l'État et par les collectivités territoriales est très élevé. J'en présente d'ailleurs un exemple édifiant dans mon rapport écrit.

Vous avez indiqué qu'il n'y avait guère de perspectives d'amélioration en matière d'immobilier pour les deux années à venir. Si l'expérimentation des PPP n'est pas poursuivie et que le système actuel est insatisfaisant, ne conviendrait-il pas de réfléchir à une nouvelle phase de décentralisation dans ce domaine, à condition que l'État transfère non seulement des compétences mais également les ressources correspondantes ? Bien entendu, cela ne devrait en aucun cas se faire au préjudice de la gestion nationale de la police et de la gendarmerie.

J'en arrive à un thème plus spécialement développé dans mon rapport : celui des zones de sécurité prioritaires. Je me suis rendu dans quelques secteurs où elles sont en cours de création ou en préparation et j'ai constaté que ce dispositif, particulièrement prometteur, retenait l'attention de l'ensemble des personnels et des acteurs concernés : ils apprécient le souci de mieux coordonner l'action des forces de sécurité et celle de la justice, ainsi que celui de prévenir la délinquance en renforçant les partenariats, notamment avec les élus. Les nouveaux effectifs seront-ils affectés prioritairement dans ces zones ? D'autre part, quelle est aujourd'hui l'implication des procureurs, qui doit faire l'une des forces de ce dispositif ?

Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) permet justement de développer les partenariats avec les élus. À l'article 33 du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a souhaité accroître de 10 millions d'euros les crédits qui lui sont destinés. Le budget ainsi augmenté permettra de financer des projets de vidéoprotection. Il conviendrait cependant de réfléchir à une réforme structurelle de ce fonds, afin de redynamiser cette politique de prévention de la délinquance, dans les zones de sécurité prioritaires et partout où cela sera utile, et de manière à assurer au FIPD un niveau de ressources encore supérieur à celui que nous lui accordons pour 2013.