Intervention de Christian Eckert

Merci de votre question, monsieur Alauzet. C’est un débat que nous avons souvent et qui, comme la plupart des débats, est légitime.

En premier lieu, nous nous chamaillons parfois, de façon tout à fait républicaine et normale, sur la définition de « l’optimisation fiscale agressive ». Je sais que l’OCDE a formaté un certain nombre de choses à ce sujet. Le Conseil constitutionnel n’est pas toujours du même avis. Vous avez pu constater qu’un certain nombre de nos tentatives pour calibrer ces notions sont souvent restées vaines.

En deuxième lieu, je ne crois pas qu’il faille mélanger les problèmes. Concernant l’optimisation fiscale agressive – on pourrait même enlever le mot « agressive » –, un travail est en cours entre différents pays de l’Union européenne. Il existe déjà des outils fiscaux ; je vous rappelle que l’article 209 B du code général des impôts permet de taxer les revenus d’une entreprise établie en France perçus par les filiales situées dans un paradis fiscal, ou l’inverse. Mélanger les deux questions – indépendamment des problèmes techniques, législatifs, voire constitutionnels ou de droit communautaire que cela peut poser – ne serait pas une bonne solution. Nous continuons notre travail, nous avons progressé, comme vous le dites vous-même. Certes, comme on l’a vu dans un débat précédent, des nuances peuvent exister entre nous quant à l’évaluation de notre rythme de progression, mais il ne faut pas, j’y insiste, mélanger ces deux notions.

Il y a des choses qui sont légales et d’autres qui sont illégales. Il y a également l’abus de droit, qui a donné lieu à des définitions jurisprudentielles. Je ne vois pas pourquoi la mise en oeuvre de procédés légaux empêcherait la perception d’un crédit d’impôt qui est égalitaire pour toutes les entreprises qui peuvent en bénéficier.