Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 24 octobre 2012 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Merci de laisser poursuivre M. Ciotti qui a le droit de faire une mauvaise lecture des documents signés par Mme la garde des Sceaux !
