Intervention de Philippe Houillon

Je souscris pleinement aux explications de Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous parlez de recul, monsieur le ministre ; mais, pour l'instant, il n'y a rien…

D'autre part, la DGCCRF ne saurait jouir de droits supérieurs à ceux prévus dans le cadre d'une procédure judiciaire protectrice du secret professionnel. Or la convention d'honoraires donne accès au nom du client et aux éléments de la procédure – et d'autant plus avec ce que l'on vient d'y intégrer. Je m'interroge même sur la constitutionnalité d'une telle mesure. Le secret de l'avocat est absolu et, en cas de perquisition de son cabinet, il faut au minimum la présence du bâtonnier.