Intervention de Michèle Bonneton

Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Ces deux amendements portent sur le secret absolu auquel sont soumis les avocats. Je défendrai plus particulièrement l'amendement SPE768 qui, dans l'esprit de ce qu'a suggéré notre collègue, propose d'ajouter deux alinéas à l'article L. 450-3 du code de la consommation, en spécifiant les règles applicables aux visites de cabinets ou de domiciles d'avocat avec des conditions particulières pour les locaux de l'ordre des avocats, les caisses de règlement pécuniaire des avocats et les locaux des bâtonniers, qui ne pourront être visités qu'en présence du président du tribunal de grande instance.

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