Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement a pour objet d'instaurer une limite d'âge fixée à 70 ans pour l'exercice des fonctions de notaire sur l'ensemble du territoire national. En effet, selon les données démographiques du ministère de la justice au 1er janvier 2012, 131 notaires étaient âgés de plus de 70 ans et 1 624 notaires avaient plus de 60 ans et de moins de 70 ans. Le maintien en fonction de notaires ayant dépassé l'âge de 70 ans réduit les possibilités de reprise des candidats à la succession dans leurs offices. Aussi, en complément de la mesure visant à assouplir l'installation des notaires, l'instauration d'un âge limite permettra, dans un souci d'équité entre générations, le renouvellement des notaires âgés actuellement en service.