Intervention de Sébastien Huyghe

Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

Pour s'installer, un notaire doit forcément remplir des conditions d'assurance. Il est donc inutile de le préciser au risque de rendre la loi inutilement bavarde.

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