Intervention de Olivier Carré

Je suis heureux de retrouver dans la bouche de certains collègues de la majorité des arguments que nous avions soulevés en juillet 2012. Certes, plusieurs taux avaient déjà connu une hausse antérieure, mais les excès auxquels on a abouti ont fini par contrarier les espérances mêmes de recettes fiscales.

Sur la forme, monsieur le ministre, n'avait-il pas été convenu que toute modification du code général des impôts devait désormais passer par une loi de finances ?