Intervention de Dominique Tian

Le crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été engagées. Dans l'hypothèse où le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, l'excédent constitue une créance sur l'État d'égal montant. Cette créance peut être cédée par l'entreprise à un établissement de crédit dans les conditions de la loi Dailly en échange d'un crédit.

Afin d'améliorer l'accès au crédit aux entreprises, notamment aux PME, il est proposé d'étendre la possibilité pour celles-ci de céder leur crédit d'impôt recherche à des fonds communs de titrisation, comme cela existe déjà, par exemple, pour les créances de TVA.