À mon sens, l'amendement ne devrait pas avoir cet effet. Il n'en demeure pas moins que vous avez raison d'évoquer cette difficulté. A priori, si vous déposiez un amendement sur le sujet, le Gouvernement y serait favorable.
Les retards de paiement sont un véritable fléau, en particulier pour les petites et les moyennes entreprises (PME) mais aussi pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ils sont souvent le fait des grands groupes publics ou privés. Tout ce que nous pourrons faire pour y remédier ira dans le bon sens.