Intervention de François Brottes

Réunion du 17 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

La recevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution est examinée avec une plus grande tolérance dès lors qu'un amendement propose une expérimentation qui se déroule dans certaines conditions.

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