Intervention de Laurent Grandguillaume

Réunion du 17 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Grandguillaume, rapporteur thématique :

Cet amendement, identique à des amendements de l'opposition, propose de maintenir l'obligation de procéder par signification pour l'acte notifiant le refus de renouvellement par le bailleur, suite à une demande en renouvellement notifiée par le locataire.

Il importe, pour protéger les parties, de maintenir la signification dans ce cas.

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