Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 17 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Sous réserve de plus ample expertise, la jurisprudence apporte déjà une réponse satisfaisante à la difficulté que vous soulevez en permettant de déterminer si les contrats de mise à disposition sont soumis au statut des baux commerciaux. Votre amendement risque de priver certains occupants de ces espaces de ce statut protecteur.

Nous sommes toutefois disposés à travailler avec vous pour clarifier ce point.

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