Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 17 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Avis favorable à cet amendement qui limite aux seuls contrats conclus hors d'un établissement commercial la possibilité pour le consommateur de se rétracter d'un contrat à compter du jour de sa conclusion.
