Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 17 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Nouvelle mesure de simplification, cet amendement permet au gérant d'une société à responsabilité limitée de déplacer le siège social avec une formalité simplifiée en France et non plus seulement au sein du même département ou d'un département limitrophe. Cette décision doit être ratifiée par l'assemblée des associés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion