Intervention de Bernadette Laclais

Réunion du 17 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais :

J'accepte de retravailler l'amendement afin de résoudre les difficultés juridiques. Je tiens à ce que l'on repère très précisément les éléments dont la publication est susceptible de fragiliser l'entreprise et que l'on veille à ce qu'ils ne figurent pas dans des documents dont la publication serait autorisée. À cet égard, une analyse vigilante du contenu du compte d'exploitation et du bilan est indispensable. Nous devons être sûrs de protéger l'entreprise d'autant que, M. Brottes l'a dit, la réciprocité n'existe pas.

Le respect des règles européennes s'impose, j'en suis consciente. Mais les entreprises de certains pays européens qui sont moins réactifs que nous dans la publication des données jouissent d'un avantage concurrentiel.

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