Intervention de Charles de Courson

Cet amendement ne coûte rien du tout ! Il vise simplement à élargir la possibilité, déjà existante, de mobiliser une créance.

Un crédit d'impôt recherche est imputable sur le montant de l'IS. Quand le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le différentiel constitue une créance sur l'État d'égal montant, qui peut être cédée dans les conditions de la loi dite loi « Dailly » en échange d'un crédit. L'amendement vise simplement à permettre que le crédit d'impôt soit cédé à des fonds communs de titrisation, afin d'améliorer les possibilités de financement des PME – et je peux vous assurer que cela ne coûtera rien à l'État, monsieur le ministre.