Intervention de Christophe Priou

Séance en hémicycle du 27 janvier 2015 à 9h30
Questions orales sans débat — Situation des fredon-fdgdon comme organismes à vocation sanitaire pour le végétal

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Priou :

Ma question s’adresse à M. le ministre Stéphane Le Foll qui, comme vient de le dire M. Vidalies, est retenu à Bruxelles pour des négociations importantes. Je la pose donc à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Elle concerne la situation des fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles – les FREDON – et des fédérations départementales des groupements de défense contre les organismes nuisibles – les FDGDON – qui sont des organismes à vocation sanitaire pour le végétal.

Dans le cadre de la modification de la loi d’avenir pour l’agriculture, il semble que l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture souhaite reprendre les compétences des FDGDON en transformant celles-ci en services des chambres d’agriculture.

Cette éventualité semble incompatible avec la notion d’indépendance et d’impartialité nécessaires à la sécurisation sanitaire en France. Ces organisations, les fédérations départementales en particulier, ont un très fort taux d’implantation dans les collectivités locales. Bien qu’organismes syndicaux en vertu de leurs statuts issus de la loi de 1884, elles remplissent des missions de service public reconnues.

Ainsi, en Loire-Atlantique, 217 communes sur 221 adhèrent à la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles. Le réseau des FREDON, FDGDON et filiales en Pays de la Loire compte 135 salariés.

Madame la secrétaire d’État, l’indépendance des FREDON et FDGDON, dont les missions sont reconnues, sera-t-elle garantie, et selon quelles modalités, dans la future loi ?

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