Intervention de Carole Delga

Madame la députée Véronique Besse, vous me demandez, s’il est possible d’élargir la recevabilité du critère de proximité dans les marchés publics, de façon à aider les entreprises artisanales à y accéder.

Comme vous le savez, les principes fondamentaux du code des marchés publics sont l’égalité de traitement, la transparence des procédures, le respect de la libre concurrence et la liberté d’accès aux marchés. L’inscription d’un critère de proximité, à la manière de ce que nous avons fait pour l’agriculture, irait à l’encontre de ces principes, qui résultent de directives européennes.

Pour autant, nous sommes très conscients des difficultés que vous évoquez et du rôle de l’artisanat dans notre économie et dans nos territoires. Le Gouvernement se mobilise donc pour trouver des solutions concrètes, afin d’aider ce secteur à passer un cap difficile.

Je veux rappeler tout d’abord qu’au mois d’octobre, un décret a été pris pour simplifier les documents servant à présenter les offres dans le cadre des marchés publics, à l’intention en particulier des TPE et des PME.

De plus, la Médiation des marchés publics travaille actuellement sur des pistes destinées à faciliter l’accès des entreprises à la commande publique, telles que l’avance sur travaux, la promotion de l’attribution des marchés publics des collectivités locales au mieux-disant, ou encore l’amélioration des délais de paiement. À ce sujet, d’ailleurs, je rencontre le médiateur des marchés publics la semaine prochaine.

Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise particulièrement pour le secteur du bâtiment, créateur de croissance et d’emplois, comme l’illustre l’ensemble des mesures prises depuis le printemps 2012, dans un contexte budgétaire pourtant difficile.

Nous redonnons de l’oxygène aux entreprises avec à leur profit, dans le cadre du Pacte de responsabilité, 30 milliards d’allégements de cotisations patronales et 10 milliards de réductions d’impôts d’ici à 2017. Dans le secteur de la construction, 80 % de la masse salariale est ainsi concernée par le CICE. La suppression des cotisations patronales pour les salaires voisins du SMIC, comme la baisse des cotisations « famille » pour les indépendants, constituent des signes forts pour nos artisans du bâtiment.

En outre, nous simplifions les démarches des entreprises. Parmi les cinquante mesures annoncées fin octobre 2014 par le Conseil de la simplification, dans le cadre du choc de simplification, vingt sont consacrées au logement.

La loi de finances pour 2015 actionne l’ensemble des leviers fiscaux nécessaires pour inciter à la production de logements diversifiés et mettre en oeuvre la transition énergétique, par exemple le relèvement à 30 % du crédit d’impôt développement durable.

Le projet de loi pour la croissance et l’activité, actuellement examiné à l’Assemblée nationale, contient également des mesures essentielles concernant le BTP, notamment pour lutter contre la fraude au détachement, à commencer par la généralisation de la carte d’identité professionnelle, obligatoire pour tous les salariés intervenant sur un chantier. Les sanctions financières seront également alourdies.

La concertation avec les professionnels a toujours été privilégiée : elle s’est révélée constructive et sera poursuivie. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la mise en oeuvre du compte pénibilité, Michel de Virville s’est vu confier une deuxième mission pour accompagner la prise en compte des quatre premiers facteurs de pénibilité, en place depuis le 1er janvier, et pour préparer celle des six autres facteurs, en relation étroite avec les branches professionnelles. Il fera un point d’étape à l’été 2015.

En parallèle, M. le Premier ministre a chargé, début janvier 2015, votre collègue Christophe Sirugue et un chef d’entreprise, Gérard Huot, d’une mission visant à simplifier le compte pénibilité. Le Président de la République également, dans ses voeux, a rappelé la nécessité de mettre en place un compte pénibilité qui soit pragmatique et adapté aux spécificités de chaque branche.

L’ensemble de ces mesures traduit, madame la députée, l’engagement du Gouvernement à soutenir l’activité du bâtiment, qui constitue un levier important de croissance économique pour notre pays et renforce activement le lien social comme le développement de nos territoires.

Nous sommes à côté de nos artisans, avec eux, en soutien de nos TPE et de nos PME du bâtiment.