Intervention de Carole Delga

Séance en hémicycle du 27 janvier 2015 à 9h30
Questions orales sans débat — Fixation d'une base minimum de cotisation foncière des entreprises

Carole Delga, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :

Monsieur le député Pascal Demarthe, je vous demande de bien vouloir excuser Michel Sapin, retenu en ce moment même à Bruxelles, à la réunion des ministres des finances européens.

Le Gouvernement a souhaité, dans les dispositions introduites au sein de la loi de finances pour 2014 et citées dans la question, mettre fin à certains effets pervers résultant de la réforme de la taxe professionnelle mise en oeuvre à compter de 2010.

En effet, il résultait, du dispositif prévu pour la fixation de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises, des hausses d’impôts extrêmement fortes pour certains contribuables, en particulier les petits commerçants et artisans.

L’article 76 de loi de finances pour 2014 a ainsi mis en place un nouveau barème de base de CFE minimum. Ce barème permet aux exécutifs locaux de moduler le montant de la base minimum de manière progressive, en fonction de six tranches de chiffre d’affaires. Le même article avait donné aux collectivités territoriales la possibilité de délibérer jusqu’au 21 janvier 2014 pour modifier le barème antérieurement applicable sur leur territoire.

Tous ces éléments ont été élaborés au sein de la commission des finances, en concertation étroite avec les associations représentant les collectivités locales. En tant qu’élue locale moi-même, je peux vous assurer qu’un travail a eu lieu très en amont, qui permettait de respecter le délai du 21 janvier.

Il est possible que, dans certains cas, très exceptionnels, les délibérations prises par les collectivités n’aient pu être simulées par les services de la direction générale des finances publiques, étant donnés les délais prévus par la loi.

S’agissant des impositions dues au titre de l’exercice 2014, les entreprises qui, du fait de la fixation de bases minimum trop élevées, se trouveraient plongées dans une situation financière difficile, peuvent prendre contact avec les services de la direction générale des finances publiques pour examiner conjointement la possibilité d’un échelonnement de leurs paiements. Des instructions ont été données en ce sens.

En revanche, aucune disposition n’ayant été introduite au sein de la loi de finances pour 2015, il n’est pas possible pour les collectivités territoriales de prendre en charge, par dégrèvement, une partie de ces impositions.

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