Intervention de Paul Molac

Madame la secrétaire d’État, le projet de loi de finances pour 2015 a permis d’aboutir à l’instauration d’une exonération d’une durée de sept ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, et de cotisation foncière des entreprises à compter de l’année qui suit respectivement l’achèvement des travaux et le début des activités des unités de méthanisation. Cela était attendu et, bien évidemment, nous en remercions le Gouvernement.

Cependant, ces exonérations ne sont valables que pour les unités de méthanisation agricoles construites ou mises en service après le 1erjanvier 2015.

Lors des débats sur ce projet de loi de finances, plusieurs députés avaient soutenu des amendements visant à intégrer les agriculteurs méthaniseurs pionniers afin qu’ils bénéficient également de cette disposition dès la mise en service de leur unité, soit, pour les plus anciens, à partir de 2010. Je regrette que ces amendements n’aient pas été adoptés.

En effet, cette exclusion du dispositif d’exonération est très mal vécue par ces pionniers qui ont développé le procédé de méthanisation à la française après avoir pris des risques financiers et inventé de nouvelles méthodes. Ils ont quelque peu « essuyé les plâtres ».

Par exemple, l’un d’eux me disait qu’il a été dernièrement obligé de changer toutes les pompes qu’il avait installées puisqu’il est possible que des effets indésirables se produisent en fonction de la ration, les pompes étant en l’occurrence corrodées. Ce type de problème sera pris en compte dans les futurs aménagements mais, pour l’instant, tel n’est pas le cas. Pour lui, cela a occasionné un investissement supplémentaire.

Il est donc paradoxal d’assister au développement d’une filière quand ses initiateurs disparaissent.

L’objectif de développement d’un millier d’unités d’ici 2020 à partir de la centaine d’unités dont nous disposons aujourd’hui n’est possible que grâce à l’expérience de ces pionniers et aux connaissances qu’ils ont acquises empiriquement.

Au sein du groupe d’études sur le développement de la méthanisation, nous sommes plusieurs – dont le président Jean Grellier – à souhaiter que ces pionniers ne soient pas oubliés et que le Gouvernement fasse preuve de compréhension à leur égard. C’est la viabilité économique de ces exploitations ayant dû consentir à de très lourds investissements qui est en jeu.

Aussi, je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement compte faire et quelles sont les solutions qu’il propose afin que les unités de méthanisation agricole développées avant le 1erjanvier 2015 puissent bénéficier, à partir de leur année de mise en service – 2010, donc, pour les plus anciennes – des exonérations consenties à toutes ces nouvelles unités.