Intervention de Christian Hutin

Séance en hémicycle du 27 janvier 2015 à 9h30
Questions orales sans débat — Conditions d'attribution des logements aux personnes mal-logées dans les quartiers de la politique de la ville

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Hutin :

Madame la secrétaire d’État, il est parfois de bonnes politiques qui peuvent se télescoper, et tout l’intérêt de ces séances de questions est de permettre de dire lesquelles.

La loi instituant un droit au logement opposable, dite loi DALO, relève d’une bonne politique, républicaine, qui permet aux familles rencontrant de grandes difficultés d’habitat et vivent souvent dans l’indignité, de retrouver un logement. Opposable, la loi DALO est parfois un peu coercitive, mais elle est juste.

D’un autre côté, nous allons bientôt signer ensemble, madame la secrétaire d’État, des conventions sur le nouveau visage de la politique de la ville et les deux cents quartiers dont vous parliez tout à l’heure, c’est très important. Il s’agit d’un travail de contractualisation entre l’État, les régions, les départements, les EPCI, les communes, mais aussi les habitants. Souvent, le principe retenu est celui de la construction-démolition, au ratio de un pour un, parfois même un peu moins. Les habitants, qui souvent se sont approprié le projet, voient leur ancienne résidence démolie, dans un quartier auquel ils sont souvent attachés, et de nouveaux logements se construire à la place.

La loi Lamy qui vise à la mixité et porte une réelle attention aux conditions d’attribution des logements, a permis des progrès certains, mais une difficulté subsiste. Je n’ai pas de solution à proposer, mais le principe de la politique de la ville n’est-il pas celui de l’invention ? Nous n’avons pas encore résolu le problème qui se pose quand il s’agit d’habitants d’une même ville. Comment choisir pour l’attribution de ces logements, qu’il s’agisse d’un bailleur social ou d’une mairie, entre une pauvreté et une autre, entre une difficulté et une autre ?

La loi Lamy constitue un progrès, mais il nous faut réfléchir pour l’affiner, peut-être par le biais de directives adressées aux préfets, de façon que les habitants concernés par la rénovation de certains quartiers ne se sentent pas exclus, lorsqu’ils voient des immeubles se construire tout à côté, qu’ils ont parfois même travaillé sur les projets et que du travail social a déjà été mené sur ces quartiers pour en améliorer quelque peu la situation.

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