Intervention de Myriam El Khomri

Monsieur le député Christian Hutin, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, a prévu, s’agissant du logement, que les établissements publics de coopération intercommunale signataires d’un contrat de ville et compétents en matière d’habitat élaborent des conventions intercommunales relatives aux attributions de logements.

Ces conventions seront annexées aux contrats de ville. Elles devront définir, en cohérence avec la loi ALUR, les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires de l’agglomération. Elles intégreront les obligations d’accès prioritaire au logement de droit commun, précisées dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

Tous les bilans de dix ans de rénovation urbaine constatent, malgré un effet certain des programmes sur les quartiers, un échec des politiques de mixité sociale et le maintien de secteurs de concentration de pauvreté dans certaines parties des agglomérations.

Alors qu’un tiers des ménages quittent les quartiers de la politique de la ville tous les cinq ans pour y être remplacé par des ménages encore plus pauvres, il s’agit aujourd’hui d’enrayer ce cercle vicieux en s’attaquant aux politiques intercommunales d’attribution telles qu’elles sont prévues par la loi Lamy. En effet, il peut exister des contradictions entre le principe du DALO et celui de mixité sociale. Il faut donc bien sûr travailler sur l’ensemble des outils à notre disposition.

Conformément aux dispositions de la loi ALUR, les conventions d’attribution de logements sociaux seront élaborées au sein de conférences intercommunales du logement dont les orientations ont vocation à constituer le volet attributions des programmes locaux de l’habitat, ou PLH. Les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation intégreront ainsi les obligations légales de relogement des publics les plus défavorisés, tout en favorisant la mise en place d’une politique concertée d’attribution des logements locatifs sociaux harmonisée à l’échelle intercommunale.

Je partage votre souci sur la manière d’épuiser les mutations pour les personnes qui veulent rester dans le quartier. Il me semble qu’ils devraient être prioritaires lorsqu’il y a de nouveaux logements, et c’est ce à quoi nous viserons dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine.

Une circulaire en cours d’élaboration viendra préciser les modalités d’articulation de ces deux dispositifs, ville et logement, permettant ainsi de concilier les impératifs relevant du droit à se loger des personnes en difficulté avec la lutte contre la concentration des populations les plus démunies dans certains secteurs du parc social.

Mais soyons tout à fait sincères : tout ceci n’aura de sens que si chacun prend sa part de responsabilité dans l’effort légitime de solidarité nationale pour le logement. Des maires continuent à préférer payer l’entre-soi plutôt que de construire des logements sociaux. C’est l’un des sujets pointés par le Premier ministre, Manuel Valls, et qui fera l’objet de propositions lors du comité interministériel pour la lutte contre les inégalités qui se tiendra début mars.