Intervention de Myriam El Khomri

Monsieur le député Boinali Saïd, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve.

Comme vous le savez, Mayotte est un département français depuis le 31 mars 2011. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, y est applicable depuis le 26 mai 2014, date à laquelle sont entrés en vigueur l’ordonnance du 7 mai 2014 et le décret d’application du 23 mai 2014. Les textes spécifiques qui régissaient les conditions d’entrée et de séjour des étrangers ont été abrogés simultanément.

Certaines adaptations ont été prévues pour répondre aux enjeux particuliers qui caractérisent Mayotte. En effet, Mayotte subit une immigration irrégulière importante, notamment de mineurs, provenant essentiellement des Comores, et plus particulièrement de l’île d’Anjouan, située à soixante-dix kilomètres.

Le niveau économique de l’archipel des Comores étant très inférieur à celui de Mayotte, ce territoire est très attractif. Selon le rapport sur l’immigration comorienne à Mayotte remis en 2012 au Gouvernement par Alain Christnacht, conseiller d’État, l’immigration irrégulière représenterait 75 000 personnes, soit 34 % de la population de l’île, et cause de forts déséquilibres sociaux et économiques qu’il convient de contenir.

Dans un avis du 20 mai 2010, le Conseil d’État a considéré les dispositions nouvelles compatibles avec le régime de l’identité législative de l’article 73 de la Constitution, dès lors que ces adaptations n’étaient pas disproportionnées ni n’excédaient ce qui est strictement requis pour tenir compte des « caractéristiques et contraintes » de Mayotte.

Compte tenu de l’importance de l’immigration irrégulière à Mayotte et dans le souci de ne pas l’aggraver, il a été décidé de maintenir la validité territoriale limitée des cartes de séjour temporaire délivrées par le préfet de Mayotte au seul territoire mahorais. Dès lors, si le bénéficiaire souhaite se rendre en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer, il doit solliciter une autorisation auprès du préfet de Mayotte.

Des exceptions ont toutefois été prévues, ce qui constitue une évolution sensible par rapport à la situation qui prévalait avant 2014. Ainsi, toutes les cartes de résident, et certaines cartes de séjour temporaire telles que celles portant les mentions « scientifique », « carte bleue européenne », « protection subsidiaire », délivrées à Mayotte permettent la circulation et l’installation sur le territoire métropolitain. Auparavant, les titulaires de ces titres de séjour, qui représentent la majorité des titres en circulation à Mayotte, ne pouvaient circuler librement sur le territoire métropolitain.

La situation migratoire à Mayotte implique une adaptation progressive de nos textes et leur évaluation en continu. Le Gouvernement sera attentif à l’évolution de la situation à Mayotte et pourra proposer, le cas échéant, une adaptation du cadre législatif.